Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. - L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel p… (extrait)
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République. La carte de séjour pluriannuelle serait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les … (extrait)