Amendement n° CL893 de M. Philippe Brun sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598-1. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen : « 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créé un délit d’entrave au droit d’asile, de sorte à pouvoir sanctionner les individus qui commettent des actes de nature à entraver sciemment l’exercice du droit d’asile en France. L'accès à un droit aussi essentiel et protégé tant par la Constitution que par des conventions internationales ne saurait souffrir des actions menées au nom d'i… (extrait)