Amendement n° CL902 de M. Boris Vallaud à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, ils se voient proposer automatiquement un titre de séjour à leur majorité « sous réserve de la nature des liens du jeu… (extrait)