Amendement n° CL906 de M. Boris Vallaud à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat. La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de p… (extrait)