Amendement n° CL909 de M. Boris Vallaud à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amende. Cet article entend permettre le relevé d'empreinte "sans le consentement de l'intéressé". Le te… (extrait)