Amendement n° CL913 de M. Boris Vallaud à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’interdire le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans. Par extension, le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu’ils sont accompagnés d’un mineur de dix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparer les familles. Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux centres de rétention administrative et aux locaux de rétent… (extrait)