Amendement n° CL917 de M. Boris Vallaud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744-1. - L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l’immi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’inscrire les locaux de rétention administrative (LRA) dans la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) de sorte à prévoir les garanties qui encadrent leur recours. Cet amendement propose d’introduire la précision selon laquelle le placement d’un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu’un caractè… (extrait)