Amendement n° CL919 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention ou comme zone d’attente tout lieu où un étranger est enfermé pendant une durée égale ou supérieure à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à l’interdiction des zones dites de « mise à l’abri » du groupe « Socialistes et apparentés » vise à empêcher le maintien et le développement de ces lieux que l’on peut voir notamment à Menton, en considérant juridiquement toute retenue d’une personne exilée comme un placement en rétention ou en zone d’attente pouvant ainsi garantir les droits associés à ces situations (dro… (extrait)