Amendement n° CL920 de M. Boris Vallaud à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour les demandeu… (extrait)