Amendement n° CL926 de M. Boris Vallaud à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA. L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements. Si l'objectif d'un traitement des mineurs … (extrait)