Amendement n° CL927 de M. Boris Vallaud à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur le même fondement. Il s’agit ici de la reprise d’une disposition de la loi dite « séparatisme » qu… (extrait)