Amendement n° CL928 de M. Boris Vallaud à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le délai d’entretien d’un enfant pour la reconnaissance de paternité ou de maternité passerait de 2 … (extrait)