Amendement n° CL932 de M. Boris Vallaud à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté. Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci. L’article précis… (extrait)