Amendement n° CL933 de M. Boris Vallaud à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L 823-9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. En supprimant cette notion de contre partie directe ou indirecte on étendrait l’immunité aux actes consistant « à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».