Amendement n° CL934 de Mme Élisa Martin à l'article 14 f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était concçue comme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elle est utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalable au placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encore l… (extrait)