Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425-12. - En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée maximale de quatre ans. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile, vise à permettre un droit au séjour durable de la personne victime de conditions d’hébergement indignes ayant porté plainte en cas de condamnation définitive de l’auteur de l’infraction. Pensé sur le modèle des titres de séjour délivrés aux victimes de traite, l’accès au séjour temporaire pour les victimes soumis… (extrait)