Amendement n° CL936 de M. Boris Vallaud à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire. La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander à ne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenance avant l’expiration d’u… (extrait)