Amendement n° CL947 de M. Boris Vallaud à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'accentuer la précarité sanitaire des personnes concernées. Comme pour toute question relevant des … (extrait)