Amendement n° CL949 de M. Boris Vallaud à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : - le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asile hors délai ; - le départ de la région d’orientation ou du… (extrait)