Amendement n° CL950 de M. Boris Vallaud à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter A qui entend exclure les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Ici encore, une telle disposition n'aura pour effet que d'alimenter les campements de fortune et d'alimenter les désordres notamment sanitaire. Nous proposons donc de supprimer cet … (extrait)