Amendement n° CL951 de M. Boris Vallaud à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociau… (extrait)