Amendement n° CL957 de M. Boris Vallaud à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes. Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’intervention de la décision du juge. Par ailleurs, pour é… (extrait)