Amendement n° CL959 de Mme Danièle Obono sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 813-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la personne retenue. La loi Collomb de 2018 avait intégré le droit d’inspecter et de fouiller les bagages des personnes retenues. Cette extension se fonde à nouveau sur une v… (extrait)