Amendement n° CL960 de Mme Élisa Martin à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commentaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA. En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Nous sommes face à une déshumanisation de la justice. Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, les avocats redoutaient la généralisation de c… (extrait)