Amendement n° CL961 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’article L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à la durée de la retenue. La loi Collomb de 2018 avait étendu la durée de retenue pour vérification du droit de séjour à 24h. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une … (extrait)