Amendement n° CL962 de Mme Andrée Taurinya à l'article 14 g

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénale », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le régime dérogatoire de la retenue à Mayotte et ainsi éviter son extension à la collectivité territoriale de Guyane. La retenue doit être strictement proportionnée au but rechercher établir l’identite de la personne retenue. Les garanties fondamentales contre les privations de libertés ne peuvent et doivent pas connaître d’ad… (extrait)