Amendement n° CL964 de M. Thomas Portes à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le Gouvernement, pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étra… (extrait)