Amendement n° CL967 de Mme Danièle Obono à l'article 16 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue. En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent que les membres des équipages des voyages internationaux aériens, maritimes et ferroviaires peuven… (extrait)