Amendement n° CL970 de Mme Andrée Taurinya à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 531-9, il est inséré un article L. 531-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-9-1. - L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité de lire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES vise à ce que les ordonnances de l'OFPRA soit adressées aux requérants dans une langue qu'ils peuvent comprendre. La compréhension de la procédure doit se poursuivre jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.