Amendement n° CL971 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires. Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement précise et … (extrait)