Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décision administrative et tenir compte des circonstances particulières de l’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux, … (extrait)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tienne compte de la situation personnelle de l’intéressé. L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure administrative, automatiquement ajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai, à l’issue par exemple d’un… (extrait)