Amendement n° CL975 de Mme Danièle Obono sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d’un moratoire sur le fichages des personnes étrangères dans les département frontaliers pendant une durée de deux ans. Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements … (extrait)