Amendement n° CL976 de Mme Annie Genevard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut » le mot : « est ». II. - En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot : « être ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi tend opportunément à permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserve d’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte de résident. Dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 sur la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs… (extrait)