Amendement n° CL977 de M. Yoann Gillet à l'article 19 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « des centre de rétention administrative, ».

L'exposé des motifs

Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».