Amendement n° CL978 de Mme Élisa Martin à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 531-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette garantie. En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable, quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale du demandeur. Il est incontestable que le recours à des moyens de communication audiovisuelle induit une altération nécessairement impor… (extrait)