Amendement n° CL980 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA. Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permettent pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec la mise en place d’analyse pratique, permettrait d’appréhend… (extrait)