Amendement n° CL984 de M. Éric Ciotti à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »

L'exposé des motifs

Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. Si la protection opérationnelle des frontières e… (extrait)