Amendement n° CL987 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. - Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contribution obligatoire via un timbre fiscal apposé sur la requête en appel.

L'exposé des motifs

La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2021. Cependant, il est anormal que l’Etat prenne à sa charge des frais inhérents à la procédure de l’appelant demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA. En 2021, il y … (extrait)