Amendement n° CL989 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement. Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera… (extrait)