Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413-8 - La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnel prévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte de séjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 du titre II du même livre, e… (extrait)
Cet amendement vise à introduire une nouvelle exigence spécifique concernant la maîtrise du français pour les candidats souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour motif familial et professionnel. Il est proposé que le niveau de compétence linguistique requis soit alignés sur celui exigé pour les cartes de séjour résident, comme proposé par le présent projet de loi actuel. Cette mesu… (extrait)