Amendement n° CL993 de Mme Pascale Bordes à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, quatre cas de figure sont visés : - L’étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire fran… (extrait)