Amendement n° CL996 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Les alinéas 2 à 4 font peser sur les communes un très lourd travail administratif qui ne relève pas a priori de ses obligations. La politiqu… (extrait)