Amendement n° CL1013 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH. Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale des étrangers en situation régulière sur le territoire national.