Amendement n° CL1017 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés mais demeurant un placement en rétention, constitue une légère amélioration. Il est dès lors anor… (extrait)