Amendement n° CL1018 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente. Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la Cimade. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 : “le ma… (extrait)