Amendement n° CL1020 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72-3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne se fasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise en place de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangers à se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoir leurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaque collectivité territoriale d’outre-mer et la No… (extrait)