Amendement n° CL1021 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20. La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleur les règles constitutives de la CNDA. Élément clé pour une justice éq… (extrait)