Amendement n° CL1022 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-7-1. - La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.