Amendement n° CL1024 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il … (extrait)