Amendement n° CL1033 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation du droit d’asile.